GARANTIES DU CONSTRUCTEUR
Les garanties du constructeur
Garantie à prix et délais convenus
Cette garantie est un gage de sécurité pour vous, c'est l'une des principales lois de décembre 1990. Elle vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions. Le garant s'engage, en cas d'impossibilité pour le constructeur de finir la maison, à terminer les travaux au prix et délai convenu dans le contrat de construction.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Garantie biennale
La garantie biennale impose au constructeur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement. Ces éléments d'équipements doivent être totalement dissociable avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Garantie décennale et assurances dommages-ouvrage
Cette garantie vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, c'est à dire s'ils rendent le logement impropre à sa destination ou bien s'ils compremettent la solitidité de l'ouvrage.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui revient la responsabilité des désordres constatés (entreprise ou constructeur).
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l'acquéreur que vous avez souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
